A retenir du Rapport Sénat 2020 "Montagne 4 Saisons"
Contenu
et auquel se référer lors d?écriture de préconisations / analyses
en vert les thématiques auxquels ca renvoie dans nos travaux
en jaune : l?essentiel de l?essentiel
en rose : mes commentaires
1 - Tiré du résumé
« La loi « Montagne II » de 2016, qui avait suscité de fortes attentes, est aujourd'hui applicable à 80 %. Si elle a permis des avancées pour les territoires de montagne, beaucoup reste à faire, en particulier sur le volet de la différenciation territoriale et de l'adaptation au changement climatique, qui s'impose comme un défi majeur pour le développement économique durable de la montagne. En outre, la fermeture anticipée des stations de ski à partir du 14 mars dernier, du fait de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, a éprouvé les territoires de montagne et l'ampleur des conséquences économiques n'est pas connue à ce jour. »
« La commission considère que le temps d'un « acte III » de la loi Montagne n'est pas encore venu et affirme trois priorités déclinées en 3 axes de recommandations, dont certaines pourraient trouver une traduction législative dans le cadre du projet de loi « 3 D » - décentralisation, différenciation et déconcentration :
Spécifictés montagnes
L'adaptation des normes et des services essentiels à la population (éducation, santé, transports, numérique) aux spécificités des territoires de montagne était l'un des grands objectifs des lois Montagne I et II. Des ajustements peuvent être envisagés, notamment dans le cadre de l'examen prochain du projet de loi « 3 D ».
- Proposition 1 : (...) envisager des expérimentations spécifiques à la montagne dans le cadre des prochains textes portant sur l'organisation territoriale de la République.
De l'avis des personnes entendues par le rapporteur, l'objectif de différenciation territoriale et d'adaptation des normes aux spécificités des territoires de montagne n'est pas atteint à ce jour. L'enjeu est d'adapter, y compris au stade de leur conception, les normes législatives et réglementaires envisagées pour un secteur à la spécificité des territoires de montagne ou à la situation particulière de chaque massif ou partie de massif3(). 4 saisons « - Proposition 15 : poursuivre la diversification des activités touristiques pour parvenir à un véritable « tourisme 4 saisons », notamment en améliorant le dialogue entre les acteurs économiques de la montagne (agriculteurs, éleveurs, bergers, exploitants de remontées mécaniques, opérateurs de tourisme et de loisirs) pour permettre le développement de servitudes estivales22(). »
Observation du rapporteur : M. Cyril Pellevat,
http://www.senat.fr/rap/r19-635/r19-6355.html
« Certaines stations étaient axées principalement sur le tourisme hivernal mais aujourd'hui elles investissent de plus en plus sur le tourisme estival. Il manque une stratégie pour les périodes de creux durant lesquelles les magasins et hôtels sont fermés et les professionnels de santé sont susceptibles d'aller vers d'autres territoires. En Haute Savoie, la volonté est d'aller vers un tourisme des « quatre saisons ». Mais aujourd'hui, il s'agit plutôt d'un tourisme de « deux saisons plus » consistant à aller plus loin dans la saison hivernale et à ouvrir plus tôt sur la saison estivale. Cela permet de maintenir les services publics le plus longtemps possible. Il faut arriver sur un « quatre saisons » pour garder l'intégralité des services publics mais les professionnels qui travaillent énormément durant les deux saisons souhaitent souvent une coupure à l'entre-saison. Il faudra donc institutionnaliser ces « quatre saisons », trouver du personnel pour ouvrir le plus possible et maintenir une pertinence des services publics. »
2 ? Tiré de la partie : VERS UNE MONTAGNE DES « 4 SAISONS »
http://www.senat.fr/rap/r19-635/r19-6351.html#toc1
Proposition n° 4 : Veiller à une prise en compte spécifique des enjeux des territoires de montagne par l'agence nationale pour la cohésion des territoires.
Logement saisonniers :
Proposition n° 18 : Renforcer la réflexion relative au modèle de l'investisseur unique, pour faciliter et accentuer la réhabilitation et la remise sur le marché locatif de grands ensembles immobiliers, en privilégiant une perspective de long terme.
Proposition n° 19 : S'agissant des résidences de tourisme, étudier les modalités d'une délégation de leur droit de préférence à une foncière dont l'objet serait de conserver des « lits chauds », celles d'un abaissement du seuil de lots confiés en gestion à une même personne physique ou morale au-delà duquel la résidence peut être classée et celles d'une transposition du dispositif « Action coeur de ville » aux stations de montagne.
Proposition n° 20 : Guider les propriétaires dans la rénovation de leur logement à des fins de location touristique par un accompagnement humain clé en main, en développant notamment les maisons des propriétaires comme lieu unique de conseil, de réalisation de démarches et de conclusion de contrats.
? cf expérimentation Fondation france ? Hautes Alpes ADRETS Soliha
Proposition n° 23 : Rappeler l'existence et le fonctionnement des dispositions prévues par l'article 47 relatif aux conventions de logement pour les travailleurs saisonniers à l'ensemble des communes touristiques et des représentants de l'État dans les départements ; dresser un bilan de l'utilisation du nouveau modèle standard de convention à l'issue de la saison 2019-2020 et veiller à ce que l'Agence nationale de la cohésion des territoires apporte aux collectivités territoriales concernées les ressources suffisantes en termes d'ingénierie. En dernier recours, s'assurer que les sanctions prévues par l'article 47 soient effectivement appliquées.
? Si on veut déposer un projet dans ce sens ou rappeler l?urgence que l?état joue son rôle sur ce sujet
Emploi saisonniers :
Proposition n° 21 : Pérenniser la possibilité du recours à l'activité partielle pour les régies dotées de la seule autonomie financière exploitant des remontées mécaniques ; participer, en tant que députés de la montagne, au groupe de travail mis en place par la DGEFP et y établir un diagnostic fin des besoins des régies en matière de recours à l'activité partielle d'une part et d'assistance dans la mise en oeuvre des contreparties d'autre part.
Proposition n° 22 : Remettre le rapport relatif à la mise en place des guichets uniques pour les travailleurs pluriactifs prévu par l'article 43 et mener une réflexion sur la possibilité d'étendre ce dispositif aux salariés saisonniers relevant successivement au cours de l'année de plusieurs caisses distinctes.
Maison des saisonniers :
Proposition n° 24 : Veiller à la bonne intégration des maisons des saisonniers au sein des maisons France Service.
Santé
Dans le paragraphe « Accès aux services publics en montagne » ils évoquent quasi exclusivement la santé !
Rapport sur l'application de la loi Montagne II - L?essentiel à retenir pour l?ADRETS
et auquel se référer lors d?écriture de préconisations / analyses
en vert les thématiques auxquels ca renvoie dans nos travaux
en jaune : l?essentiel de l?essentiel
en rose : mes commentaires
1 - Tiré du résumé
« La loi « Montagne II » de 2016, qui avait suscité de fortes attentes, est aujourd'hui applicable à 80 %. Si elle a permis des avancées pour les territoires de montagne, beaucoup reste à faire, en particulier sur le volet de la différenciation territoriale et de l'adaptation au changement climatique, qui s'impose comme un défi majeur pour le développement économique durable de la montagne. En outre, la fermeture anticipée des stations de ski à partir du 14 mars dernier, du fait de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, a éprouvé les territoires de montagne et l'ampleur des conséquences économiques n'est pas connue à ce jour. »
« La commission considère que le temps d'un « acte III » de la loi Montagne n'est pas encore venu et affirme trois priorités déclinées en 3 axes de recommandations, dont certaines pourraient trouver une traduction législative dans le cadre du projet de loi « 3 D » - décentralisation, différenciation et déconcentration :
- o Axe 1 : poursuivre l'adaptation des normes et des services essentiels à la population aux spécificités des territoires de montagne ;
- o Axe 2 : assurer le maintien et le développement des activités économiques en zones de montagne ;
- o Axe 3 : accompagner les territoires de montagne dans l'adaptation au changement climatique. »
Spécifictés montagnes
L'adaptation des normes et des services essentiels à la population (éducation, santé, transports, numérique) aux spécificités des territoires de montagne était l'un des grands objectifs des lois Montagne I et II. Des ajustements peuvent être envisagés, notamment dans le cadre de l'examen prochain du projet de loi « 3 D ».
- Proposition 1 : (...) envisager des expérimentations spécifiques à la montagne dans le cadre des prochains textes portant sur l'organisation territoriale de la République.
De l'avis des personnes entendues par le rapporteur, l'objectif de différenciation territoriale et d'adaptation des normes aux spécificités des territoires de montagne n'est pas atteint à ce jour. L'enjeu est d'adapter, y compris au stade de leur conception, les normes législatives et réglementaires envisagées pour un secteur à la spécificité des territoires de montagne ou à la situation particulière de chaque massif ou partie de massif3(). 4 saisons « - Proposition 15 : poursuivre la diversification des activités touristiques pour parvenir à un véritable « tourisme 4 saisons », notamment en améliorant le dialogue entre les acteurs économiques de la montagne (agriculteurs, éleveurs, bergers, exploitants de remontées mécaniques, opérateurs de tourisme et de loisirs) pour permettre le développement de servitudes estivales22(). »
Observation du rapporteur : M. Cyril Pellevat,
http://www.senat.fr/rap/r19-635/r19-6355.html
« Certaines stations étaient axées principalement sur le tourisme hivernal mais aujourd'hui elles investissent de plus en plus sur le tourisme estival. Il manque une stratégie pour les périodes de creux durant lesquelles les magasins et hôtels sont fermés et les professionnels de santé sont susceptibles d'aller vers d'autres territoires. En Haute Savoie, la volonté est d'aller vers un tourisme des « quatre saisons ». Mais aujourd'hui, il s'agit plutôt d'un tourisme de « deux saisons plus » consistant à aller plus loin dans la saison hivernale et à ouvrir plus tôt sur la saison estivale. Cela permet de maintenir les services publics le plus longtemps possible. Il faut arriver sur un « quatre saisons » pour garder l'intégralité des services publics mais les professionnels qui travaillent énormément durant les deux saisons souhaitent souvent une coupure à l'entre-saison. Il faudra donc institutionnaliser ces « quatre saisons », trouver du personnel pour ouvrir le plus possible et maintenir une pertinence des services publics. »
2 ? Tiré de la partie : VERS UNE MONTAGNE DES « 4 SAISONS »
http://www.senat.fr/rap/r19-635/r19-6351.html#toc1
Proposition n° 4 : Veiller à une prise en compte spécifique des enjeux des territoires de montagne par l'agence nationale pour la cohésion des territoires.
Logement saisonniers :
Proposition n° 18 : Renforcer la réflexion relative au modèle de l'investisseur unique, pour faciliter et accentuer la réhabilitation et la remise sur le marché locatif de grands ensembles immobiliers, en privilégiant une perspective de long terme.
Proposition n° 19 : S'agissant des résidences de tourisme, étudier les modalités d'une délégation de leur droit de préférence à une foncière dont l'objet serait de conserver des « lits chauds », celles d'un abaissement du seuil de lots confiés en gestion à une même personne physique ou morale au-delà duquel la résidence peut être classée et celles d'une transposition du dispositif « Action coeur de ville » aux stations de montagne.
Proposition n° 20 : Guider les propriétaires dans la rénovation de leur logement à des fins de location touristique par un accompagnement humain clé en main, en développant notamment les maisons des propriétaires comme lieu unique de conseil, de réalisation de démarches et de conclusion de contrats.
? cf expérimentation Fondation france ? Hautes Alpes ADRETS Soliha
Proposition n° 23 : Rappeler l'existence et le fonctionnement des dispositions prévues par l'article 47 relatif aux conventions de logement pour les travailleurs saisonniers à l'ensemble des communes touristiques et des représentants de l'État dans les départements ; dresser un bilan de l'utilisation du nouveau modèle standard de convention à l'issue de la saison 2019-2020 et veiller à ce que l'Agence nationale de la cohésion des territoires apporte aux collectivités territoriales concernées les ressources suffisantes en termes d'ingénierie. En dernier recours, s'assurer que les sanctions prévues par l'article 47 soient effectivement appliquées.
? Si on veut déposer un projet dans ce sens ou rappeler l?urgence que l?état joue son rôle sur ce sujet
Emploi saisonniers :
Proposition n° 21 : Pérenniser la possibilité du recours à l'activité partielle pour les régies dotées de la seule autonomie financière exploitant des remontées mécaniques ; participer, en tant que députés de la montagne, au groupe de travail mis en place par la DGEFP et y établir un diagnostic fin des besoins des régies en matière de recours à l'activité partielle d'une part et d'assistance dans la mise en oeuvre des contreparties d'autre part.
Proposition n° 22 : Remettre le rapport relatif à la mise en place des guichets uniques pour les travailleurs pluriactifs prévu par l'article 43 et mener une réflexion sur la possibilité d'étendre ce dispositif aux salariés saisonniers relevant successivement au cours de l'année de plusieurs caisses distinctes.
Maison des saisonniers :
Proposition n° 24 : Veiller à la bonne intégration des maisons des saisonniers au sein des maisons France Service.
Santé
Dans le paragraphe « Accès aux services publics en montagne » ils évoquent quasi exclusivement la santé !
Lien document source
http://www.senat.fr/rap/r19-635/r19-6350.html#toc0
Contenu Adrets ou extérieur ?
Ressource extérieure
Thématiques services concernées
- Démarches administratives et accès au droit
- Services marchands et vie quotidienne
- Mobilité
- Santé
- Logement
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- Accueil
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Publics cibles
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