Circulaire du 7 juillet 2000 relative à la coordination de l'évolution de l'implantation territoriale des services publics
Date du document
07.07.2000
Description courte du document
Mise en oeuvre de la loi no 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement durable du territoire modifiant la loi no 95-115 du 4 février 1995 et des dispositions des décrets du 20 octobre 1999 modifiant les décrets no 82-389 et no 82-390 du 10 mai 1982 relatifs, respectivement, aux pouvoirs du préfet et aux pouvoirs des préfets de région
IV. - Développement de services en partenariatLes expériences menées, tant en milieu rural qu'urbain pour mettre en place des services polyvalents de proximité, qu'il s'agisse des points publics, des espaces ruraux emploi-formation, des plates-formes de services publics ou des maisons des services publics, montrent l'utilité de ces structures, qui permettent de répondre efficacement aux besoins de la population, grâce à un partenariat dans un cadre interministériel, élargi, le cas échéant, aux collectivités territoriales et à l'ensemble des organismes assurant un service public. De telles expériences sont, en outre, l'occasion de susciter de nouvelles pratiques, telles que le travail en réseau, et de faire largement appel aux possibilités offertes par les technologies de l'information et de la communication.Les dispositions de la loi du 25 juin 1999, déjà mentionnée, et de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations doivent faciliter la création et le fonctionnement de ces structures en les dotant d'un cadre juridique clair et en facilitant la mise à disposition de moyens en personnels et locaux.Vous vous efforcerez d'en susciter la création, à chaque fois qu'elles paraîtront susceptibles d'apporter une réponse adaptée aux besoins des populations.J'attache le plus grand prix à ce que le dispositif ainsi décrit soit mis en oeuvre dans les meilleures conditions. C'est en effet sa bonne application qui permettra seule de garantir que l'évolution des conditions d'implantation territoriale des services publics se fera dans des conditions répondant à l'intérêt de tous les citoyens. J'attends donc de l'ensemble des services centraux et déconcentrés de votre département ministériel, ainsi que des organismes placés sous votre tutelle, auxquels vous voudrez bien communiquer la teneur de la présente circulaire, qu'ils apportent leur concours actif à l'application de ces nouvelles dispositions.
Lionel Jospin
IV. - Développement de services en partenariatLes expériences menées, tant en milieu rural qu'urbain pour mettre en place des services polyvalents de proximité, qu'il s'agisse des points publics, des espaces ruraux emploi-formation, des plates-formes de services publics ou des maisons des services publics, montrent l'utilité de ces structures, qui permettent de répondre efficacement aux besoins de la population, grâce à un partenariat dans un cadre interministériel, élargi, le cas échéant, aux collectivités territoriales et à l'ensemble des organismes assurant un service public. De telles expériences sont, en outre, l'occasion de susciter de nouvelles pratiques, telles que le travail en réseau, et de faire largement appel aux possibilités offertes par les technologies de l'information et de la communication.Les dispositions de la loi du 25 juin 1999, déjà mentionnée, et de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations doivent faciliter la création et le fonctionnement de ces structures en les dotant d'un cadre juridique clair et en facilitant la mise à disposition de moyens en personnels et locaux.Vous vous efforcerez d'en susciter la création, à chaque fois qu'elles paraîtront susceptibles d'apporter une réponse adaptée aux besoins des populations.J'attache le plus grand prix à ce que le dispositif ainsi décrit soit mis en oeuvre dans les meilleures conditions. C'est en effet sa bonne application qui permettra seule de garantir que l'évolution des conditions d'implantation territoriale des services publics se fera dans des conditions répondant à l'intérêt de tous les citoyens. J'attends donc de l'ensemble des services centraux et déconcentrés de votre département ministériel, ainsi que des organismes placés sous votre tutelle, auxquels vous voudrez bien communiquer la teneur de la présente circulaire, qu'ils apportent leur concours actif à l'application de ces nouvelles dispositions.
Lionel Jospin
Type de document
- Document physique
Thématiques services concernées
- Démarches administratives et accès au droit
Modes d'actions impactés
- Points d'accueil polyvalent
Echelon territorial
- Etat