Le principe de continuité du service public :

Contenu Ce principe constitue un des aspects de la continuité de l?État et a été qualifé de principe de valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel dans sa décision 79-105 DC du 25 juillet 1979. Il repose sur la nécessité de répondre aux besoins d?intérêt général sans interruption.
Lien document source https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/rapport-dematerialisation_num-accessible-15.01.19.pdf