LOI no 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

Date du document 25.06.1999
Description courte du document Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
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Echelon territorial
  • NUTS 1 (ZEATen France)