Loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République) 7 août 2015
Date du document
07.08.2015
Description courte du document
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Titre Ier : DES RÉGIONS RENFORCÉES (Articles 1 à 32)
Chapitre unique : Le renforcement des responsabilités régionales (Articles 1 à 32)
Titre II : DES INTERCOMMUNALITÉS RENFORCÉES (Articles 33 à 93)
Chapitre Ier : Des regroupements communaux (Articles 33 à 87)
Chapitre II : Engagement citoyen et participation (Article 88)
Chapitre III : Délégations ou transferts de compétences des départements aux métropoles (Articles 89 à 90)
Chapitre IV : Exercice des compétences communales et intercommunales en Polynésie française (Articles 91 à 93)
Titre III : SOLIDARITÉS ET ÉGALITÉ DES TERRITOIRES (Articles 94 à 105)
Chapitre Ier : Suppression de la clause de compétence générale des départements et définition de leurs capacités d'intervention pour les solidarités territoriales et humaines (Articles 94 à 97)
Chapitre II : Amélioration de l'accessibilité des services à la population (Articles 98 à 101)
Chapitre III : Lutte contre la fracture numérique (Article 102)
Chapitre IV : Compétences partagées dans le domaine de la culture, du sport, du tourisme, de la promotion des langues régionales et de l'éducation populaire et regroupement de l'instruction et de l'octroi d'aides ou de subventions (Articles 103 à 105)
Titre IV : TRANSPARENCE ET RESPONSABILITÉ FINANCIÈRES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Articles 106 à 113)
Chapitre Ier : Transparence financière (Articles 106 à 111)
Chapitre II : Responsabilité financière (Article 112)
Chapitre III : Observatoire des finances et de la gestion publique locales (Article 113)
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS (Articles 114 à 117)
Titre VI : DISPOSITIONS TENDANT À FACILITER LE FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Articles 118 à 132)
Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 133 à 136)
Titre Ier : DES RÉGIONS RENFORCÉES (Articles 1 à 32)
Chapitre unique : Le renforcement des responsabilités régionales (Articles 1 à 32)
Titre II : DES INTERCOMMUNALITÉS RENFORCÉES (Articles 33 à 93)
Chapitre Ier : Des regroupements communaux (Articles 33 à 87)
Chapitre II : Engagement citoyen et participation (Article 88)
Chapitre III : Délégations ou transferts de compétences des départements aux métropoles (Articles 89 à 90)
Chapitre IV : Exercice des compétences communales et intercommunales en Polynésie française (Articles 91 à 93)
Titre III : SOLIDARITÉS ET ÉGALITÉ DES TERRITOIRES (Articles 94 à 105)
Chapitre Ier : Suppression de la clause de compétence générale des départements et définition de leurs capacités d'intervention pour les solidarités territoriales et humaines (Articles 94 à 97)
Chapitre II : Amélioration de l'accessibilité des services à la population (Articles 98 à 101)
Chapitre III : Lutte contre la fracture numérique (Article 102)
Chapitre IV : Compétences partagées dans le domaine de la culture, du sport, du tourisme, de la promotion des langues régionales et de l'éducation populaire et regroupement de l'instruction et de l'octroi d'aides ou de subventions (Articles 103 à 105)
Titre IV : TRANSPARENCE ET RESPONSABILITÉ FINANCIÈRES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Articles 106 à 113)
Chapitre Ier : Transparence financière (Articles 106 à 111)
Chapitre II : Responsabilité financière (Article 112)
Chapitre III : Observatoire des finances et de la gestion publique locales (Article 113)
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS (Articles 114 à 117)
Titre VI : DISPOSITIONS TENDANT À FACILITER LE FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Articles 118 à 132)
Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 133 à 136)
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https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030985460&categorieLien=id
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Illimitée
Echelon territorial
- NUTS 1 (ZEATen France)