Titre II de la Loi Montagne : Encourager la pluriactivité et faciliter le travail saisonnier
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Encourager la pluriactivité et faciliter le travail saisonnier
Le travail saisonnier et la pluriactivité représentent deux formes complémentaires d?organisation du travail particulièrement importantes dans l?économie montagnarde. La loi montagne de 1985 proposait déjà un cadre pour organiser, valoriser et pérenniser le travail saisonnier.
Protection sociale et services
La loi du 28 décembre 2016 renforce la prise en compte de la protection sociale des travailleurs pluriactifs et des travailleurs saisonniers, complétant les apports de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. La loi montagne de 1985 prévoyait déjà l?organisation de la protection sociale des travailleurs exerçant simultanément ou successivement plusieurs activités professionnelles, ainsi que la mise en place de guichets uniques d?information et de conseil. La loi du 28 décembre 2016 prévoit que soit présentée au Parlement, avant fin 2017, une évaluation de la mise en ?uvre de ces dispositions, qui concernent les travailleurs pluriactifs et/ou saisonniers sur l?ensemble du territoire français. La loi modernise la loi montagne de 1985, sans en modifier l?économie, en mettant spécifiquement en avant dans l?offre de formation professionnelle la nécessité de prendre en compte les enjeux de la pluriactivité, notamment par des bi-qualifications, avec une attention particulière pour les activités transfrontalières. Dans les massifs de montagne, ainsi que dans l?ensemble des « communes touristiques » françaises, les « maisons de services au public » prendront en compte la situation spécifique des travailleurs saisonniers et pluriactifs. Elles pourront intégrer des « maisons des saisonniers » afin de mieux répondre à leurs attentes.
Logement des travailleurs saisonniers
La loi prévoit trois dispositifs pour améliorer les conditions d?hébergement des travailleurs saisonniers, conditions trop souvent difficiles et précaires :
Emploi des saisonniers
La loi vient compléter la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels en permettant que les rémunérations mensuelles puissent être versées indépendamment de l?horaire réel effectué, mais lissées sur l?année.Elle favorise le développement des groupements d?employeurs en permettant que les collectivités territoriales fassent appel à leurs services jusqu?aux trois quarts du temps de travail de chaque salarié. Cette possibilité était auparavant limitée à la moitié du temps de travail.Enfin, la loi prévoit l?expérimentation d?un dispositif d?activité partielle pour les agents contractuels saisonniers de régies gérant des remontées mécaniques ou des pistes de ski de fond ou alpin. Cette expérimentation contribuera à sécuriser le parcours professionnel des salariés, dans le cadre d?une démarche active et territorialisée de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Prévue pour une durée de trois ans, elle fera l?objet d?une évaluation, six mois avant son terme.
Le travail saisonnier et la pluriactivité représentent deux formes complémentaires d?organisation du travail particulièrement importantes dans l?économie montagnarde. La loi montagne de 1985 proposait déjà un cadre pour organiser, valoriser et pérenniser le travail saisonnier.
Protection sociale et services
La loi du 28 décembre 2016 renforce la prise en compte de la protection sociale des travailleurs pluriactifs et des travailleurs saisonniers, complétant les apports de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. La loi montagne de 1985 prévoyait déjà l?organisation de la protection sociale des travailleurs exerçant simultanément ou successivement plusieurs activités professionnelles, ainsi que la mise en place de guichets uniques d?information et de conseil. La loi du 28 décembre 2016 prévoit que soit présentée au Parlement, avant fin 2017, une évaluation de la mise en ?uvre de ces dispositions, qui concernent les travailleurs pluriactifs et/ou saisonniers sur l?ensemble du territoire français. La loi modernise la loi montagne de 1985, sans en modifier l?économie, en mettant spécifiquement en avant dans l?offre de formation professionnelle la nécessité de prendre en compte les enjeux de la pluriactivité, notamment par des bi-qualifications, avec une attention particulière pour les activités transfrontalières. Dans les massifs de montagne, ainsi que dans l?ensemble des « communes touristiques » françaises, les « maisons de services au public » prendront en compte la situation spécifique des travailleurs saisonniers et pluriactifs. Elles pourront intégrer des « maisons des saisonniers » afin de mieux répondre à leurs attentes.
Logement des travailleurs saisonniers
La loi prévoit trois dispositifs pour améliorer les conditions d?hébergement des travailleurs saisonniers, conditions trop souvent difficiles et précaires :
- pour l?ensemble du territoire, la mobilisation de logements vacants par des bailleurs sociaux afin de les attribuer à des travailleurs saisonniers, grâce au dispositif de l?intermédiation locative ;
- pour les toutes les communes touristiques, en zone de montagne ou non, l?obligation de définir un plan d?action sur trois ans, dans le cadre d?une convention entre la commune et l?État, élaborée avec les partenaires locaux du logement. Cette convention comprend un diagnostic des besoins des travailleurs saisonniers et une déclinaison des objectifs et des moyens d?action ;
- dans les communes de montagne classées station de tourisme, la vente des logements-foyers des organismes d?habitation à loyer modéré à des sociétés de droit privé, sous conditions d?âge des bâtiments et de durée d?inoccupation.
Emploi des saisonniers
La loi vient compléter la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels en permettant que les rémunérations mensuelles puissent être versées indépendamment de l?horaire réel effectué, mais lissées sur l?année.Elle favorise le développement des groupements d?employeurs en permettant que les collectivités territoriales fassent appel à leurs services jusqu?aux trois quarts du temps de travail de chaque salarié. Cette possibilité était auparavant limitée à la moitié du temps de travail.Enfin, la loi prévoit l?expérimentation d?un dispositif d?activité partielle pour les agents contractuels saisonniers de régies gérant des remontées mécaniques ou des pistes de ski de fond ou alpin. Cette expérimentation contribuera à sécuriser le parcours professionnel des salariés, dans le cadre d?une démarche active et territorialisée de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Prévue pour une durée de trois ans, elle fera l?objet d?une évaluation, six mois avant son terme.
Lien document source
https://www.cget.gouv.fr/sites/cget.gouv.fr/files/atoms/files/dossier-loi-montagne_0.pdf
Contenu Adrets ou extérieur ?
Ressource extérieure
Thématiques services concernées
- Démarches administratives et accès au droit
- Emploi
- Logement
- Economie et Services aux entreprises
Modes d'actions utilisés
- Accueil
- Points d'accueil polyvalent
Publics cibles
- Saisonniers et Pluri-actifs
Source
In Dossier de Presse Loi Montagne II : https://www.cget.gouv.fr/sites/cget.gouv.fr/files/atoms/files/dossier-loi-montagne_0.pdf
Loi Montagne II 2016 au JO : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033717812&categorieLien=id
Loi Montagne II 2016 au JO : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033717812&categorieLien=id